Dès lors, en sont exclues les activités qui sont exercées dans le cadre d’une entreprise déjà existante. 4.

Elle soutient que : - les premiers juges ont inexactement qualifié les faits de l'espèce en considérant que son changement d'affectation était une mesure d'ordre intérieur ; ses précédentes fonctions

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 28 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de

certificat de résidence en qualité de commerçant. 4.

B..., membre du personnel de direction d’établissement scolaire, était affectée en qualité de principale au collège Roger Poulnard à Bâgé-la-Ville.

qualité régulièrement renouvelé jusqu'au 1er décembre 2019 a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, puis un changement de statut en tant que commerçant.

B d'autorisation d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour exercer en qualité " d'agent de prévention sécurité ".

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour, en qualité

D..., en poste depuis le 22 mars 2013 en qualité d’opérateur sûreté qualifié sur le site de l’aéroport Lyon Saint Exupéry, dont le contrat de travail à durée indéterminée avait été transféré à la société

A B, chirurgien viscéral au centre hospitalier de Moulins (Allier) depuis 2015, a conclu, le 16 juillet 2019, un contrat d'exercice libéral avec la SAS Polyclinique Saint-Odilon afin d'exercer son activité

B, ressortissant marocain né le 21 avril 1985, est entré en France le 7 mai 2021 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier.

muaythaï et disciplines associées (FFKMDA) a confirmé la décision du 27 septembre 2022 par laquelle l'organe disciplinaire de première instance de la FFKMDA l'a condamné d'une part, à une interdiction d'exercer

Mme B est employée en qualité d'adjoint administratif territorial de deuxième classe par la commune de depuis le 25 février 2002.

décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de lui délivrer un visa long séjour, en qualité

Leur financement par le produit de la taxe ne saurait donc être qualifié d'aide d'État. 17.

d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 10 août 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

qualité.

Par deux lettres du 10 janvier 2023 et du 2 mai 2024, ses employeurs attestent des aptitudes et qualités professionnelles du requérant. Si M.

Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.

Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée.