La requérante se borne à reproduire en appel ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont

La requérante se borne à reproduire en appel ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont

Par un jugement du 28 janvier 2020 dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle a pour associés uniques et co-gérants M. A et Mme C B.

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction

du litige ou à la nature des questions à juger.

Mme F n'a produit aucun document permettant d'identifier la nature des objets vendus et de déterminer qu'il s'agirait d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

Ils font appel des jugements du 16 octobre 2023 par lesquels le tribunal a rejeté leurs demandes.

Ces deux recours sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Il relève appel du jugement du 19 janvier 2024 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Dans ces conditions, le changement des attributions de l'intéressée a été effectué pour des considérations étrangères à tout harcèlement moral.

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 8 septembre 2023, Mme C a demandé l'annulation de ce jugement et de cette décision.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

D..., ressortissantes kosovares nées en 1975 et 2003, sont entrées régulièrement en France le 7 novembre 2023 et ont déposé des demandes d’asile auprès du guichet unique de la préfecture du Haut-Rhin le

environnementale particulière du seul fait que ces terrains appartenaient à un ensemble classé en zone vulnérable à la pollution des nitrates qui relève d'une législation différente et n'a pas pour objet

L'association Eau et rivières de Bretagne et autres relèvent appel de l'article 3 de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige ". 3.

Les requêtes nos 19NT02145 et 20NT03781 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Par la requête enregistrée sous le n° 24NC02265, la commune de Brunstatt-Didenheim relève appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et lui