d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 décembre 2020 en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Gard et le maire de Tornac ont implicitement

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a remis en cause son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au motif de son implication dans un schéma de fraude à cette taxe ; - le service

la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications

A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence

requête enregistrée le 3 avril 2023 sous le n° 23LY01187, la société Les Éoliennes Entre Loire et Rhône (EELR), représentée par Me Guinot et Me Gauthier, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite

C a, le 7 février 2020, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande dirigée contre le refus implicite qui lui avait ainsi été opposé, limitée aux préjudices résultant de son exposition aux

Une décision implicite de rejet est née le 27 novembre 2021 du silence gardé sur cette demande.

décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 comme étant inopérant, ont entaché leur jugement d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et, à tout le moins, d'erreur d'appréciation ; en se référant

Il ressort des pièces du dossier que l'environnement immédiat du projet est peu urbanisé et comprend à proximité quelques équipements d'intérêt collectif.

Ces demandes ont été implicitement rejetées.

E, Mme D et Mme C ont formé des recours gracieux datés respectivement des 6, 4, 5 et 4 mars 2021, distribués le 9 mars 2021, qui ont fait l'objet de décisions implicites de rejet.

publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". 24.

", enfin, l'élaboration des pièces techniques du dossier de consultation des entreprises, ce qui inclut les CCTP des marchés publics de travaux précisant " les matériaux et matériels choisis avec références

construction d’un pôle de culture, de loisirs, de commerces et de logements, dénommé « pôle Héloïse », sur le territoire de la commune d’Argenteuil au bénéfice de la société Groupe Fiminco, et la décision implicite

Cette demande a été implicitement rejetée par la commune. 2.

laquelle la maire du Monêtier-les-Bains l'a suspendue, provisoirement et avec effet immédiat, de ses fonctions de directrice de l'établissement Les Grands Bains du Monêtier, ainsi que la décision implicite

Le ministre de la culture a implicitement rejeté sa demande.

G a saisi le préfet de Meurthe-et-Moselle d'une nouvelle demande de titre de séjour en raison de son état de santé qui a été implicitement rejetée le 28 juillet 2021.

administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Blauvac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que de la décision implicite

procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L’association France nature environnement Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite