Sur les fins de non-recevoir opposées par Mme A à la requête d'appel de la commune : 2.

, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Par un arrêté pris le 20 juillet 2020, le maire de cette commune a refusé de lui accorder le permis de construire ainsi sollicité. Par la présente requête, M.

Les requêtes n°s 24PA02423 et 24PA02424 sont présentées par M.

les façades, de poser côté jardin des menuiseries en aluminium anthracite, de réaliser une couverture en tuiles et de bâtir un mur en pierre.

Par un arrêté du 30 mars 2021, le maire de Pernes-Les-Fontaines (Vaucluse) a délivré à Mme C un permis de construire pour réaliser une remise agricole d'une surface de plancher de 48 m² sur un terrain

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les terrains d’assiette des projets G...

Le 1er juillet 2014, le maire de Saint-Pierre-du-Fresne a délivré, au nom de l'État, à Mme E C un certificat d'urbanisme pour un projet de détachement de deux lots à bâtir à usage d'habitation sur un terrain

Il résulte de ces dispositions que l'exercice du droit de préemption sur des parcelles bâties n'est admis, à titre exceptionnel, que dans le cas, notamment, où la dimension du terrain est suffisante pour

Par un courrier du 27 août 2020, elle a sollicité du maire la prorogation de ce certificat, laquelle lui a été refusée par une décision du 18 septembre 2020.

Ils soutiennent que : - la requête du ministre en appel est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

dans une zone qui doit dès lors être regardée comme partiellement bâtie.

Par la présente requête, M.

, sur un terrain situé route de Bel Air, cadastré section ET, parcelles nos 428 à 430 et 439.

utilement les constats réalisés par les agents assermentés de la DDTM.

d’un lotissement de deux lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section B n°s 256 et 455 situées ....

Postérieurement à ce jugement a été attribué au tribunal le jugement des requêtes de la société Etablissement Claye relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2012, 2013 et 2015 ainsi

En outre, l'article L. 113-3 du code de l'urbanisme donne la possibilité, dans certaines conditions, au propriétaire d'un terrain classé en espaces boisés d'obtenir un terrain à bâtir contre la cession

Il résulte de l'instruction que, à la suite de la constitution de la SCI Guillaume par ses associés, le 10 juin 2008, cette société a acquis un terrain à bâtir à Draveil le 3 juillet 2009, sur lequel elle