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609 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03066_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

mars et 27 avril 2023, le GPMB, représenté par Mes Nicolas et Ducasse, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné et, en tout

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

de toute nature ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

, n'établit par aucun élément que le délai mis par le conseil d'enquête pour émettre un avis ne lui aurait pas permis de faire valoir utilement toute observation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Concernant le trafic de passagers et de fret, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que les prévisions figurant dans l’offre « Grand Sud » présentée par la société Corsica

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01943_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D'autre part, si la société Alpes Sud Terrassement se prévaut de la procédure de liquidation judiciaire de la société VLM, il résulte des écritures comptabilisées au compte client que la vente réalisée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03579_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte toutefois des éléments versés par la société Central Copie que les photocopieurs de marque Sharp sont dotés, pour l'essentiel, de toutes ces fonctionnalités.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02123_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

état de cause, une telle autorisation, toujours précaire, peut être résiliée pour un motif d'intérêt général.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02941_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Concernant le premier de ces griefs, la décision contestée fait état du comportement méprisant de Mme B... à l’égard des ASEM attachées à sa classe et de l’état de stress ou d’angoisse qui en a résulté

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Dalla Sega et a tout juste eu le temps de retenir le poing droit fermé de M. A avant que celui-ci ne s'abatte en direction de la tête de M. Dalla Sega. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'indemnité retenue engloberait des coûts qui se rattacheraient à la résiliation du contrat de la société Couvrest, et non à la réparation des désordres

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02734_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D, à ce qu'il soit fait, en tant que de besoin, application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01899_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

responsabilité en cas de fourniture incomplète ou erronée des données, d'interruption du service ou de résiliation du contrat pour des motifs d'intérêt général ; en ce qui concerne la licence " IMR "

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

au contradictoire ; - les informations requises par l'article L. 221-5 doivent être fournies sur un support durable ; - la confirmation de contrat reçue au cours de l'enquête ne comportait pas toutes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. 5.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03212_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Si la société requérante établit qu'elle a été immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois le 4 janvier 2013, cette publicité légale n'est pas en tout état de cause, compte tenu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00176_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il en résulte que l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public délivrée à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03495_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A la suite de retards et malfaçons sur les lots n° 5.1 et 5.2 du marché, les marchés attribués à la société CIAC ont été résiliés le 12 décembre 2006.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle

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