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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
mars et 27 avril 2023, le GPMB, représenté par Mes Nicolas et Ducasse, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné et, en tout
1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
de toute nature ".
2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
, n'établit par aucun élément que le délai mis par le conseil d'enquête pour émettre un avis ne lui aurait pas permis de faire valoir utilement toute observation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Concernant le trafic de passagers et de fret, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que les prévisions figurant dans l’offre « Grand Sud » présentée par la société Corsica
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
D'autre part, si la société Alpes Sud Terrassement se prévaut de la procédure de liquidation judiciaire de la société VLM, il résulte des écritures comptabilisées au compte client que la vente réalisée
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
Il résulte toutefois des éléments versés par la société Central Copie que les photocopieurs de marque Sharp sont dotés, pour l'essentiel, de toutes ces fonctionnalités.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
état de cause, une telle autorisation, toujours précaire, peut être résiliée pour un motif d'intérêt général.
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
Concernant le premier de ces griefs, la décision contestée fait état du comportement méprisant de Mme B... à l’égard des ASEM attachées à sa classe et de l’état de stress ou d’angoisse qui en a résulté
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
Dalla Sega et a tout juste eu le temps de retenir le poing droit fermé de M. A avant que celui-ci ne s'abatte en direction de la tête de M. Dalla Sega. M.
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'indemnité retenue engloberait des coûts qui se rattacheraient à la résiliation du contrat de la société Couvrest, et non à la réparation des désordres
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
D, à ce qu'il soit fait, en tant que de besoin, application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
A a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
responsabilité en cas de fourniture incomplète ou erronée des données, d'interruption du service ou de résiliation du contrat pour des motifs d'intérêt général ; en ce qui concerne la licence " IMR "
4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
au contradictoire ; - les informations requises par l'article L. 221-5 doivent être fournies sur un support durable ; - la confirmation de contrat reçue au cours de l'enquête ne comportait pas toutes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. 5.
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des
5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
Si la société requérante établit qu'elle a été immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois le 4 janvier 2013, cette publicité légale n'est pas en tout état de cause, compte tenu
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
Il en résulte que l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public délivrée à M.
6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
A la suite de retards et malfaçons sur les lots n° 5.1 et 5.2 du marché, les marchés attribués à la société CIAC ont été résiliés le 12 décembre 2006.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
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