A..., née en 2008, aurait acquis la nationalité française par déclaration.

Le 7 novembre 2018, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Espagne et d'un arrêté d'assignation à résidence.

A se prévaut d'une résidence habituelle en France de plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

C..., né le 27 novembre 1993, de nationalité malienne, est entré en France le 22 août 2018, selon ses déclarations.

destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence

Ainsi, cette omission et cette erreur matérielle n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation de la collectivité.

Ainsi, cette omission et cette erreur matérielle n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation de la collectivité.

Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord l'a assignée à résidence.

Faute pour la commune de présenter une argumentation de nature à démontrer que de tels agissements auraient été justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, après avoir estimé que ces

Il soutient que : - elle est irrecevable faute de critique du jugement contesté ; - aucun de ses moyens n'est fondé. M.

C, ressortissant malien qui a déclaré être né le 1er novembre 2003 et être entré irrégulièrement en France le 21 janvier 2020, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 17 février

A, agent contractuel de droit public, lequel ne peut être regardé comme ayant entendu se prévaloir d'une faute inexcusable de son employeur.

Son père, né en 1943, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, réside en France depuis 1959. Si M.

Par un courrier du 26 octobre 2020, cette dernière a notifié à la commune de Maisse son intention de conclure la vente du terrain précité, conformément aux termes et conditions de la promesse de vente

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. (…) ».

moyen tiré du détournement de pouvoir affectant le permis de construire initial au regard de la délibération du 5 octobre 2021 est inopérant ; - le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande, faute

A, né le 18 octobre 1999, de nationalité angolaise, est selon ses déclarations entré en France le 10 février 2013 sous couvert d'un visa de court séjour.

B, ressortissant ivoirien né le 26 juin 1972 et entré en France en 1997 selon ses déclarations, s'est vu retirer, pour un motif tiré de la menace à l'ordre public, sa carte de séjour temporaire valable

Par un arrêté du 14 juin 2021, ce préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

France) ; - la majoration de 40 % appliquée aux droits en litige n'est pas fondée, faute pour l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête