détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

ont eu l'autorisation d'accéder au site, l'autorisation valant pour l'ensemble du personnel de la délégation sans distinction ; il était en outre habilité " confidentiel défense " ; il se trouvait sur

Enfin, elle n’établit pas qu’elle aurait été évincée des conseils municipaux, qui sont en principe ouverts au public, ou d’autres réunions auxquelles elle aurait dû assister.

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 est engagée, aux

Enfin, la sanction de révocation est intervenue le 21 décembre 2020, soit cinq jours seulement après la réunion du conseil de discipline.

âgées dépendantes et de 12 personnes atteintes d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, outre 4 places pour l'accueil temporaire de personnes âgées atteintes d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, soit

Le chargé de prévention a ensuite entendu tout le personnel du service et identifié un second agent se plaignant également de la situation.

âgées dépendantes (EHPAD) Sainte Chrétienne à Metz et qui est salariée protégée au titre de ses mandats de membre du conseil social et économique et de déléguée syndicale.

En premier lieu, par un arrêté du 2 septembre 2024, la préfète du Loiret a donné délégation à M.

L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique () est adressée

.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise et de membre titulaire et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTC).

Si la société requérante produit plusieurs attestations de membres de son personnel indiquant que M.

ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement du détenu dans une cellule disciplinaire si les faits

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Il ressort des pièces du dossier que si Mme B... a été interpellée et placée en garde à vue le 12 octobre 2023 pour des faits de « vol avec violences en réunion et recel de vol avec violences en réunion

du 12 mars 2015 par le document unique de délégation.

, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Il a été élu délégué du personnel à compter du 29 novembre 2013, puis désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du 24 décembre 2013.