Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 2.

Sur la recevabilité des requêtes d'appel : 2.

Sur la recevabilité de la requête d’appel : 2.

Sur la recevabilité de la requête d’appel : La requête de Mme A... comporte une critique des motifs par lesquels les premiers juges ont écarté les moyens qu’elle avait présentés devant le tribunal

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Il s'ensuit que, sauf à juger que la demande de première instance était irrecevable pour des motifs qu'il lui appartient de préciser, le juge d'appel ne peut rejeter comme non fondé un appel dirigé contre

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

La ministre des comptes publics relève appel du jugement du tribunal de Rennes en tant qu’il a réduit les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M. et Mme F..., au

Mme E interjette appel de ce jugement et demande l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2018. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

L'ARS de Bourgogne Franche-Comté relève appel du jugement du 28 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 2. M.

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L'établissement public fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable car non motivée et émanant d'une personne qui ne justifie ni de sa qualité ni de son intérêt pour agir ; - les moyens d'appel

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 4.

d'appel de Bordeaux.

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A... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CROUS à lui verser une indemnité de 57 000 euros.

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