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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00992_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Grand-Quevilly a refusé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par ce même jugement, le tribunal a estimé que la mutation d’office de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un courrier du 11 avril 2022, reçu le 13 avril suivant, la société HetM D E a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme B pour motif économique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement de vingt-cinq lots sur un terrain sis rue de Fontaine, ainsi que l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la même autorité a refusé
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il ressort des termes de la décision du 16 avril 2018 que, pour refuser de faire droit à la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00828_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B était gardien-brigadier de police municipale à la commune de Palavas-les-Flots, avant sa mutation le 1er janvier 2021 à la ville de Montpellier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
justice administrative ; Elle soutient que : - la signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - la procédure n’a pas été respectée dans la mesure où l’inspection du travail n’a pas reçu
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00139_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler la décision implicite du 14 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes lui a refusé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02202_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle : 4. En premier lieu, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01179_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Après une première affectation dans un lycée de , l'intéressée a obtenu sa mutation dans l'académie de Nantes.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03653_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de B, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, reçue
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03656_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A a, par le courrier reçu par le ministre de l'intérieur le 30 décembre 2019, sollicité le versement de ces rémunérations.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03658_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B n'était, dès lors, pas prescrite lorsqu'il a, par le courrier reçu par le ministre de l'intérieur le 30 décembre 2019, sollicité le versement de ces rémunérations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
leur signature ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant de la décision de mutation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03829_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
S'agissant d'autre part du refus de reconnaissance de l'imputabilité de la maladie de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement aux agissements de discrimination, de harcèlement moral et de mise en danger dont elle prétend avoir été victime depuis cette mutation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01424_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officiellePage 26 sur 74