l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du

Dans ces conditions, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un

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du 18 mars 2004, à l'occasion duquel il se serait montré particulièrement véhément et injuste sur ses qualités professionnelles, ce qui a conduit au placement de sa mère en congé de maladie pendant une

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Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 92-344 du 27 mars 1992

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19

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