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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Le Conseil d'État n'a pas admis les pourvois en cassation dirigés contre cet arrêt.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
du site à l'état naturel et au moyen tenant aux insuffisances qui affectent, d'une part, les garanties de démantèlement et de remise en état du site et, d'autre part, les mesures mêmes de démantèlement
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme G, l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
L'administration a remis en cause la déductibilité à l'impôt sur les sociétés des achats de fournitures d'entretien et de petits équipements, au motif qu'ils n'avaient pas été engagés dans l'intérêt de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00896_20230309
9 mars 2023
facturation à prix coûtant, le mandat de direction comprenant, outre l'acquisition des moyens nécessaires à la réalisation des prestations, ses frais de fonctionnement propres ; - en tout état de cause
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
Le bénéfice de l'exonération accordée aux entreprises nouvelles sur le fondement de l'article 44 sexies du code général des impôts a également été remis en cause.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces, par une proposition de rectification du 31 mai 2016, l'administration a remis en cause l'application de ce régime d'exonération au motif que l'EURL Le Tremplin n°9 n'exerçait
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces, par une proposition de rectification du 9 novembre 2015, l'administration a remis en cause l'application de ce régime d'exonération au motif que l'EURL Le Tremplin n
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
En second lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
tribunal a jugé qu'il existait une situation de conflit d'intérêts et une fraude entre Mme B et son compagnon, de nature à faire obstacle à une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
retard et d'ordonner, à titre subsidiaire, la restitution des prélèvements sociaux acquittés en 2012 sur les dividendes libérés par la société Demeter, assortis des intérêts moratoires au taux légal, le cas
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Il ressort des mentions de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 que l'administration a remis en cause, au motif qu'il s'agissait de factures ne correspondant pas à des prestations réelles
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / (…) ».
6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
Toutefois, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par
DCA_22BX00553_20240930
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ".
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