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1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le Conseil d'État n'a pas admis les pourvois en cassation dirigés contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01264_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02397_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

du site à l'état naturel et au moyen tenant aux insuffisances qui affectent, d'une part, les garanties de démantèlement et de remise en état du site et, d'autre part, les mesures mêmes de démantèlement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme G, l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

L'administration a remis en cause la déductibilité à l'impôt sur les sociétés des achats de fournitures d'entretien et de petits équipements, au motif qu'ils n'avaient pas été engagés dans l'intérêt de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00896_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

facturation à prix coûtant, le mandat de direction comprenant, outre l'acquisition des moyens nécessaires à la réalisation des prestations, ses frais de fonctionnement propres ; - en tout état de cause

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01691_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00554_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le bénéfice de l'exonération accordée aux entreprises nouvelles sur le fondement de l'article 44 sexies du code général des impôts a également été remis en cause.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

A l'issue d'un contrôle sur pièces, par une proposition de rectification du 31 mai 2016, l'administration a remis en cause l'application de ce régime d'exonération au motif que l'EURL Le Tremplin n°9 n'exerçait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A l'issue d'un contrôle sur pièces, par une proposition de rectification du 9 novembre 2015, l'administration a remis en cause l'application de ce régime d'exonération au motif que l'EURL Le Tremplin n

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00460_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En second lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

tribunal a jugé qu'il existait une situation de conflit d'intérêts et une fraude entre Mme B et son compagnon, de nature à faire obstacle à une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

retard et d'ordonner, à titre subsidiaire, la restitution des prélèvements sociaux acquittés en 2012 sur les dividendes libérés par la société Demeter, assortis des intérêts moratoires au taux légal, le cas

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ressort des mentions de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 que l'administration a remis en cause, au motif qu'il s'agissait de factures ne correspondant pas à des prestations réelles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02034_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02544_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Toutefois, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le bénéfice de l'exonération accordée aux entreprises nouvelles sur le fondement de l'article 44 sexies du code général des impôts a également été remis en cause.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02255_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ".

Source officielle

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