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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00954_20251105
5 novembre 2025
somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce
Juge des référés
ORCA_25MA00132_20250312
12 mars 2025
de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celle-ci renonce
ORCA_25MA00347_20250423
23 avril 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
Ils soutiennent que : - leur appel est recevable ; - le tribunal, en les condamnant à verser la somme de 535 621,73 euros TTC au titre des travaux supplémentaires résultants de la découverte tardive
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01255_20220914
14 septembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de délibération du conseil municipal habilitant le maire pour agir ; - la demande n'était pas tardive ; - le jugement reconnaissant l'imputabilité
8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
Si Mme F épouse D fait valoir qu'âgée de soixante-quatorze ans en 2016, elle aurait préféré renoncer à l'opération envisagée et risquer ainsi l'extension de la lésion plutôt que d'être soignée au prix
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00683_20230411
11 avril 2023
Il soutient que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de M.
3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - son action en règlement du solde du marché n'est pas tardive dès lors que les stipulations en matière de contestation du décompte général
1ère Chambre
DCA_21VE03260_20230110
10 janvier 2023
avantages afférents ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
et des outre-mer, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce
ORCA_25TL01177_20260224
24 février 2026
charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros à verser à leur conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
statuer opposée par la commune de Courchevel devant le tribunal devra être écartée dès lors qu'elle établit qu'elle n'a jamais entendu, en sollicitant et obtenant un deuxième permis de construire, renoncer
1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - l'appel est tardif ; - les moyens ne sont pas fondés. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20240307
7 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme D déclare renoncer expressément à ces dernières conclusions.
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
A..., enregistrée le 6 juillet 2021, dans un délai raisonnable, serait tardive. La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de première instance ne peut donc qu’être écartée.
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
Par suite, sa demande de première instance, enregistrée le 9 février 2023, n’était pas tardive et la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la préfète du Gard doit être écartée.
DCA_21VE02677_20220705
5 juillet 2022
C dirigées contre le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour n'étaient pas tardives, s'agissant d'une décision orale dépourvue de la mention des voies et délais de recours, et ne constituaient
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
En quatrième lieu, la société NFC soutient que le chantier a été retardé en raison de la présence d'un câble de haute tension que les services communaux auraient tardé à déplacer.
3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
de la somme de 2 000 euros à Mme H A épouse G au titre des frais de justice, non compris dans le dépens, dont distraction à Me Greffard-Poisson, qui se réserve le droit, en cas de condamnation, de renoncer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03936_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était tardive ; l'arrêté comportait la mention des voies et délais de recours ; cet arrêté n'ayant pas été notifié en détention ou en rétention,
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