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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02089_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si le requérant soutient que son licenciement est intervenu sans attendre les réponses des entreprises sollicitées, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que les entreprises du groupe
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02090_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si la requérante soutient que son licenciement est intervenu sans attendre les réponses des entreprises sollicitées, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que les entreprises du groupe
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, le délai de trente-six mois au terme duquel le produit de cession des titres ou droits doit être réinvesti pour bénéficier du report d'imposition commence à courir à la date du fait générateur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01028_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier, et notamment pas de celle produite par le préfet de la Gironde en réponse au courrier du 1er juillet 2024 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02235_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00411_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour l'application de l'article L. 69, une réponse insuffisante est assimilable à un défaut de réponse. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22544_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du certificat ont changé depuis cette date.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... soutient que ces congés ont été reportés sur l’année 2021. Toutefois, il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00628_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
mêmes faits, préalablement abandonnées ; - le service a montré " une méconnaissance du dossier et du Droit " en visant dans sa première proposition de rectification la seule année 2019 puisque la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01915_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, il est constant qu’à la date de l’arrêté litigieux, M. A... était présent depuis cinq ans et dix mois sur le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la répartition et non encore retracées au bilan de l'établissement public, d'autre part, de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
l'imposition en litige est privée de base légale, le tribunal a commis une erreur de droit et méconnu son office ; - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'omission de réponse
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21645_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ordonnance du 4 juillet 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 31 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'étranger est convoqué D écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
faute de quorum et l'entretien préalable au licenciement ayant été reporté à la demande de l'intéressée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00427_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier, s'agissant d'arrêtés pris dans le domaine de la police des étrangers et compte tenu de la nécessaire répartition de l'examen des dossiers relevant de cette matière
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dès lors, Mme A doit être regardée comme étant affectée depuis plus de six mois à l'exécution du marché repris par la société J-L International à la date du transfert de ce marché. 19.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En écartant, dans la réponse aux observations du contribuable du 16 septembre 2015, la possibilité pour cette plus-value de bénéficier du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 D bis du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Fortat pour la société Dames-Dis. Considérant ce qui suit : 1.
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