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41 232 résultats pour « représentation de l'etat ou d'une personne publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02914_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B, représenté par Me Snoeckx, demande son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son avocat

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00297_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La faute commise par l'Etat ayant pris fin, l'appelante ne peut pas demander utilement au juge d'enjoindre à la personne publique d'y mettre fin ou d'en pallier les effets en réalisant en urgence des travaux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00299_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La faute commise par l'Etat ayant pris fin, l'appelante ne peut pas demander utilement au juge d'enjoindre à la personne publique d'y mettre fin ou d'en pallier les effets en réalisant en urgence des travaux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00302_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La faute commise par l'Etat ayant pris fin, l'appelant ne peut pas demander utilement au juge d'enjoindre à la personne publique d'y mettre fin ou d'en pallier les effets en réalisant en urgence des travaux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00309_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La faute commise par l'Etat ayant pris fin, l'appelante ne peut pas demander utilement au juge d'enjoindre à la personne publique d'y mettre fin ou d'en pallier les effets en réalisant en urgence des travaux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00319_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La faute commise par l'Etat ayant pris fin, l'appelant ne peut pas demander utilement au juge d'enjoindre à la personne publique d'y mettre fin ou d'en pallier les effets en réalisant en urgence des travaux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00320_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La faute commise par l'Etat ayant pris fin, l'appelant ne peut pas demander utilement au juge d'enjoindre à la personne publique d'y mettre fin ou d'en pallier les effets en réalisant en urgence des travaux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00324_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La faute commise par l'Etat ayant pris fin, l'appelante ne peut pas demander utilement au juge d'enjoindre à la personne publique d'y mettre fin ou d'en pallier les effets en réalisant en urgence des travaux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00327_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La faute commise par l'Etat ayant pris fin, l'appelante ne peut pas demander utilement au juge d'enjoindre à la personne publique d'y mettre fin ou d'en pallier les effets en réalisant en urgence des travaux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00331_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La faute commise par l'Etat ayant pris fin, l'appelante ne peut pas demander utilement au juge d'enjoindre à la personne publique d'y mettre fin ou d'en pallier les effets en réalisant en urgence des travaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00226_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

pas une menace actuelle pour l'ordre public ; - eu égard à sa situation personnelle et familiale, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00553_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article 12 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, applicable à la date de la décision attaquée dispose que : " Le personnel de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00395_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02733_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 6. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01441_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00369_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02307_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

C, représenté par Me Bourguiba, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 juin 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01774_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C représenté par Me Teissonnière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mai 2021; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01775_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D représenté par Me Teissonnière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mai 2021; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01776_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D représenté par Me Teissonnière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mai 2021; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle

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