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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02914_20250925
25 septembre 2025
B, représenté par Me Snoeckx, demande son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son avocat
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00297_20240523
23 mai 2024
La faute commise par l'Etat ayant pris fin, l'appelante ne peut pas demander utilement au juge d'enjoindre à la personne publique d'y mettre fin ou d'en pallier les effets en réalisant en urgence des travaux
DCA_22DA00299_20240523
DCA_22DA00302_20240523
La faute commise par l'Etat ayant pris fin, l'appelant ne peut pas demander utilement au juge d'enjoindre à la personne publique d'y mettre fin ou d'en pallier les effets en réalisant en urgence des travaux
DCA_22DA00309_20240523
DCA_22DA00319_20240523
DCA_22DA00320_20240523
DCA_22DA00324_20240523
DCA_22DA00327_20240523
DCA_22DA00331_20240523
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00226_20220621
21 juin 2022
pas une menace actuelle pour l'ordre public ; - eu égard à sa situation personnelle et familiale, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00553_20241105
5 novembre 2024
L'article 12 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, applicable à la date de la décision attaquée dispose que : " Le personnel de l'administration pénitentiaire
6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02733_20230119
19 janvier 2023
L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 6. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01441_20251107
7 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Juge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
C, représenté par Me Bourguiba, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 juin 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
C représenté par Me Teissonnière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mai 2021; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en
DCA_21NT01775_20230411
D représenté par Me Teissonnière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mai 2021; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la
DCA_21NT01776_20230411
D représenté par Me Teissonnière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mai 2021; 2°) de condamner l'Etat à lui verser
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