partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

Par des mémoires et des pièces, enregistrés le 26 novembre 2021, le 20 mai 2022 et le 5 octobre 2023, le syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM), représenté

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens selon lesquels la composition du comité d'entreprise était irrégulière, le demandeur de l'autorisation de licenciement n'avait

Elle est déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique.

Il exerce par ailleurs des fonctions syndicales, est élu au sein du comité social et économique sous l'étiquette de la A et est membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

partie du personnel. () Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur

UNAC et membre du comité social et économique.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège, représenté par Me

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, représenté par Me Rémy, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

La société Chronopost a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de la direction générale des entreprises

Il y occupait en dernier lieu le poste de chef des ventes, sous statut cadre, et était membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical.

de l'entreprise.

Un mémoire en intervention a été enregistré le 12 mars 2024 pour le syndicat professionnel Union des producteurs élaborateurs de Crémant de Bourgogne, représenté par Me Robbe, et a été communiqué.

B, propriétaire de cet appartement, à donner accès aux entreprises mandatées par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation des travaux de reprise de la toiture.

Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

Elle soutient que : - le tribunal n’a pas pris en compte l’ensemble des faits fautifs commis par M.

Il est détenteur d'un mandat de membre du comité social et économique depuis le 30 novembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2020, le syndicat mixte pour l'exploitation du stade couvert régional de Liévin, représenté par Me Gollain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Elle est devenue chef d’équipe au sein du service expédition le 1er juillet 2019 et détenait un mandat de membre du comité économique et social depuis le 17 janvier 2019.

E, C et D, et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle