Sur la responsabilité de la CNRACL : 4.

de l’application de la loi du 5 août 2021 ayant institué une obligation vaccinale pour les personnels soignants, et à titre subsidiaire, une somme de 11 488,28 euros.

En ce qui concerne les causes exonératoires : En premier lieu, ainsi qu’il a été indiqué au point 3, Enedis ne saurait se prévaloir utilement d’une faute d’un tiers pour atténuer sa responsabilité à

des travaux de reprise des désordres affectant le centre de transfert de déchets de Grenouillet à Cavaillon, la somme de 64 500 euros au titre du coût supplémentaire lié à des dépenses de personnel engendrées

Ce préjudice n'est donc pas indemnisable, tant au titre de la responsabilité pour faute qu'au titre de la responsabilité pour risque mentionnée, l'intéressée n'établissant pas l'existence d'un lien direct

l'assainissement de Haute-Garonne à lui verser seulement la somme de 9 147,84 euros ; 2°) de condamner le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement à lui verser, sur le fondement de la responsabilité

B la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

A la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

B la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

A la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

A la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. / () Si l'État membre requis accède à la requête, la responsabilité de l'examen de la demande lui est transférée ". 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Atelier d'architecture A B et M.

au titre de ces désordres ; à titre subsidiaire, si leur responsabilité devait être engagée à ce titre, il y aurait lieu de condamner le groupement de maîtrise d’œuvre, le contrôleur technique et les

B... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne.

En ce qui concerne la responsabilité pour défaut d'entretien de l'ouvrage public : 11.

D... à et Mme A... à titre de dommages et intérêts. Par la voie de l’appel incident, M.

C ne peut être établi avec un degré de certitude suffisant ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la responsabilité du CHU de Nice serait regardée comme non sérieusement contestable, il y a lieu

à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité