Il résulte de l'examen de la minute du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulon que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

Il résulte de l’examen de la minute du jugement rendu par le tribunal administratif de Nice que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l'article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature

Dès lors que la minute du jugement comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience requises par les dispositions de cet article, la circonstance

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Lorsqu’une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

de la commission de discipline du 29 juillet 2019, le moyen tiré de ce que cette décision ne comportait pas les nom, prénom, qualité et signature du président est inopérant ; - M.

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R.

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte, conformément aux dispositions précitées, la signature du rapporteur, du président de la

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas de signature du président, du rapporteur et du greffier en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte bien la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - le jugement est entaché

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience.

Le jugement attaqué est revêtu des signatures du président de chambre, du rapporteur et du greffier d'audience conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

Toutefois figurent sur la minute du jugement les mentions " le rapporteur / signature / Y. KHIAT ", " la présidente / signature / I. HODEGEZ " et " la greffière /signature/ A. BONNEMAIN ".

Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

Il résulte de l’examen de la minute du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulon que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

D'autre part, il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci est revêtu de la signature du président de la formation de jugement.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière.