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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02782_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La possibilité de solliciter des parties la production de pièces ou documents utiles à la solution du litige constitue l'un des pouvoirs propres du juge, qui n'est pas lié en cela par la demande des parties
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de Bezons à son égard et soutient en particulier que l'adjoint au maire de la commune l'aurait autorisée verbalement à exercer son activité le 21 août 2007, elle ne produit aucun élément probant au soutien
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
les études de diagnostic et le programme fonctionnel approuvés par le maître de l'ouvrage, comprennent : / a) Les études d'avant-projet sommaire qui ont pour objet de : / - proposer une ou plusieurs solutions
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La solution privilégiée par l’expert consiste alors en la construction d’un nouveau garage accolé à la construction actuelle, avec une cote supérieure au garage actuel.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'insuffisante qualification des personnels qui y ont pris part, elle a retenu à juste titre que cette opération ne s'inscrivait pas dans une réelle démarche de recherche, consistant à trouver des solutions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
3 février 2026
être supérieur à 5 %, et ce chef de préjudice peut être indemnisé à hauteur de 5 400 euros ; - il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise médicale qui n’aurait pas de caractère utile à la solution
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce contrat stipulait que le matériel était acquis par la société bailleresse auprès de la société Axium Solutions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il indique également que la société pétitionnaire ne démontre pas l'absence d'autre solution satisfaisante à la réalisation de son projet, ni ne propose de mesures d'évitement, et, enfin, que le dossier
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux, cette solution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient avoir intérêt à intervenir au soutien du préfet dans la mesure où les éoliennes seront implantées sur son territoire et seront visibles par ses habitants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02688_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance n'était pas tardive ; - l'expertise sollicitée est utile à la solution du litige ; - la pathologie dont il souffre est imputable à l'accident
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00806_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure d'expropriation portant sur le terrain d'assiette de plusieurs ouvrages publics, sauf à parvenir à une solution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02472_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
pas établie ; - elle n’a jamais été mise en possession d’une facture des travaux ni d’un avis technique justifiant la nécessité de l’intervention menée alors qu’elle avait elle-même proposée des solutions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02422_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
C... responsable par intérim de la division du soutien et du patrimoine immobilier à compter du 17 juin 2022 et la lettre de mission du 22 juin 2022 et d’enjoindre à la directrice générale de l’ENSTA de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
tendant à l'arasement du barrage de Pont ou, à titre subsidiaire, une demande tendant au rétablissement de la continuité écologique au droit du barrage de Pont et justifiant la compatibilité de la solution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04447_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03306_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
administratives d'appel (), peuvent, () par ordonnance : () 7° rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01421_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La solution de cette affaire étant certaine, et insusceptible de préjudicier au droit des autres parties de première instance, l'affaire a été dispensée d'instruction par le président de la 6ème chambre
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