que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes demandées dans son mémoire en réclamation.

retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde des sceaux

la somme de 272 792 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021, date de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres

et, enfin, a condamné l'Hôpital Nord Franche-Comté à verser à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de carrière ; 3°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 80 000 euros au titre de son préjudice économique et moral ; 4°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 3 000

Ce dernier s’engage alors à procéder, dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite notification, au versement d’une compensation financière correspondant à la différence entre le résultat net cumulé

Sur la base de cet état liquidatif, la commune a versé au requérant les sommes de 6 391,09 euros et 4 710,69 euros, correspondant à la différence entre les sommes qui lui avaient déjà été versées au titre

Par suite, l'Etat doit être condamné à verser à l'appelante à ce titre la somme de 171 691,82 euros. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 311

Ce dernier s’engage alors à procéder, dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite notification, au versement d’une compensation financière correspondant à la différence entre le résultat net cumulé

a été interrompu à compter du mois de juillet 2016 et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération à lui verser, à titre principal, la somme de 81 998,77 euros correspondant aux rappels de

et a enjoint au CEPS de faire restituer à la société Arrow Génériques la somme de 487 110 euros correspondant aux montants déjà versés par la société à ce titre et l'a condamné à verser à la société Arrow

La SASU ELM a versé à la SAS LBH le 30 janvier 2014 une somme de 400 000 euros représentant une avance sur la distribution de l’exercice clos le 31 mars 2014 et le 31 janvier 2014 une somme de 300 000

B le versement à l'ARCOM de la somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

B le versement à l'ARCOM de la somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 697 483,71 euros à titre d'indemnité, augmentée

L’Etat représenté par le ministre de l’intérieur a demandé, par voie reconventionnelle, à titre principal, de condamner la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à lui verser une somme de 234 104,53

Ils relèvent appel du jugement de rejet du tribunal administratif de Poitiers du 11 janvier 2024 et ils demandent à la cour de condamner la commune à leur verser une somme portée à 88 920 euros.

Ils relèvent appel du jugement de rejet du tribunal administratif de Poitiers du 11 janvier 2024 et ils demandent à la cour de condamner la commune à leur verser une somme portée à 95 226 euros Sur

, dans un délai d'un mois, les sommes dues au titre des salaires impayés ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Rambouillet de lui verser, dans un délai d'un mois à compter de la notification de