taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Par un jugement n° 2510320 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 18 mars 2025 du préfet de police et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application

des sommes en cause.

F et de 19 635,33 euros à Mme F, et de condamner l'ONIAM à verser les sommes de 606 268,84 euros à M.

Incendie de France, représentée par Me Jany, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

perçues dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - à ce que soit mis à la charge de FranceAgriMer le versement d'une somme, portée

Par lettre du 1er octobre 2018, le maire de a informé M.

pendant la procédure contentieuse, et de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme que les consorts D demandent au titre des frais de l'instance. 28.

du 10 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours formé contre la décision du 12 novembre 2018 précitée, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros

du 10 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours formé contre la décision du 12 novembre 2018 précitée, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros

En vertu du 2° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société O Naturel la somme de 2 000 euros à verser à la commune du Chambon-sur-Lignon au titre de l'article L. 761-1 du code

Ils soutiennent que : - la décision d’homologation est irrégulière dès lors que le comité social et économique a été insuffisamment informé et n’a ainsi pas pu rendre un avis éclairé sur la réalité

l’annulation de cette décision, qu’il soit enjoint à l’OFII de lui verser, à titre rétroactif, à compter du mois de mars 2025, l’allocation de demandeur d’asile, dans un délai de quarante-huit heures

des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier (CH) de Crèvecoeur-le-Grand a prononcé sa révocation

une somme de 90 011 167,72 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du Conseil d'État n° 361179 du 10 février 2016 et, à

billets d'avions de celle-ci lors de ses venues en France pour verser les sommes, le justificatif des sommes reçues par celle-ci de l'assurance-vie de son époux décédé, les relevés de compte de Mme A