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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, le FGTI, représenté par la SELAFA CABINET CASSEL, conclut : 1°) au rejet de la requête du préfet des Alpes-Maritimes ; 2°) par la voie de l’appel incident
1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
Ils s'appliquent quelles que soient les dates de pose ou dépose de ces dispositifs et leur temps de présence effectif au cours de l'exercice considéré.
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
Par suite, et en dépit du temps écoulé entre les faits reprochés à M. B et la mesure de suspension, l'arrêté attaqué n'est pas disproportionné ni n'est entaché d'erreur d'appréciation. 7.
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
anormal de gestion, relève que le prix de ces terrains, non aménagés et s'inscrivant dans un ensemble agricole et rural à plus de huit kilomètres de la mer, a été majoré de près de 133 % sur un laps de temps
DCA_21LY02306_20230427
4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
Entre temps, par une délibération du 30 juin 2017, le conseil municipal de Palaiseau a prononcé, en application de l’article R. 318-3 du code de l'urbanisme, le transfert d’office dans le domaine public
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
D..., qui, ne connaissant pas cette route et ne pouvant pas anticiper ni voir à temps la présence importante de gravillons en sortie de virage, n’a pu adapter sa vitesse, laquelle, en tout état de cause
9ème Chambre
DCA_22PA04428_20230602
2 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 21 novembre 2018, et un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, Mme B, assistée de la SELAFA Cassel, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01299_20230314
14 mars 2023
de manière continue en France depuis l'année 2014 avec quatre de leurs cinq enfants, trois d'entre eux ayant été scolarisés dès leur arrivée sur le territoire français et la plus jeune étant née à Cannes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03099_20221213
13 décembre 2022
Le 11 avril 2017, la société Axima a sans succès adressé au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, en même temps que son projet de décompte final, un mémoire en réclamation tendant au paiement d'une somme
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00055_20240212
12 février 2024
Les emplois de coiffeur qu'il soutient avoir occupés en région parisienne, de façon discontinue et à temps partiel, ne permettent pas de caractériser une insertion socio-professionnelle notable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
est supérieure ou égale à 100 hectares ; / 2° Des opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02025_20230921
21 septembre 2023
environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
Plusieurs épisodes infectieux avec fièvre ont conduit entre-temps à des hospitalisations à Parsay et à Niort avec prise en charge des infections dues aux cathéters de dispensation des antibiotiques, et
1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00745_20251230
30 décembre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si
5ème Chambre
DCA_21PA02544_20221214
14 décembre 2022
mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison du temps
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Elle indique par ailleurs avoir pu travailler sur d'autres zones pendant ce temps.
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