Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à

d'un fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

B... l’avis du comité médical supérieur du 25 juin 2019 et lui a proposé un entretien afin d’évoquer la mise en œuvre d’une procédure de reclassement. Entre temps, par un courriel du 3 mars 2021, M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du crédit municipal de Bordeaux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

de travail et inscrits sur son compte épargne-temps.

jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

ni n'a été mise à disposition auprès d'un établissement public de soins au sens de ces mêmes dispositions. 11.

Elles doivent être adaptées tant aux besoins des agents concernés qu'aux moyens dont dispose la CCI employeur ; / - une information sur le coût et les modalités de mise en œuvre des mesures envisagées.

de nombreux postes disponibles qui ne lui ont pas été proposés et la seule offre de reclassement concerne un poste à mi-temps impliquant une réduction de salaire ; - son employeur a méconnu les dispositions

de travail mis en place respecte les dispositions applicables qui ne prévoient aucun formalisme particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier René Dubos, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des sociétés composant le groupement Blond et A, qui ne sont pas, dans la présente instance

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Cayenne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

inscrits sur son compte épargne-temps excédant le seuil de 20 jours au 31 décembre 2017, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, et mis à la charge de l'Etat une somme de

D'une part, aux termes de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la

Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de M.

Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de M.

Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de M.

son compte épargne temps.