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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00785_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive 75/117/CE du 10 février 1975, la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00786_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive 75/117/CE du 10 février 1975, la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00787_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive 75/117/CE du 10 février 1975, la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00788_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive 75/117/CE du 10 février 1975, la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00264_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

pendant trois mois, puis d'un demi-traitement pendant neuf mois.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03329_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

du 23 août 2016 au 22 août 2017 et à demi-traitement du 23 août au 22 novembre 2017.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02532_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

congé de maternité depuis le 26 avril 2017, ne pouvait le percevoir, et de traitements indûment versés d'avril à juillet 2019, alors qu'elle était en congé de maladie à demi-traitement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03614_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sa situation a alors été présentée à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, laquelle s'est prononcée, lors de sa séance du 18 octobre 2019, en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06324_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Estimant que sa prise en charge a été défaillante, en particulier s'agissant du traitement de sa prémolaire (dent 35) et de sa molaire (dent 36), M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03138_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

’immigration et de l’intégration (OFII), d’enjoindre à l’OFII et à la préfète du Bas-Rhin de produire les éléments sur lesquels ils se sont fondés pour considérer qu’elle pourrait bénéficier d’un traitement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

administratif de Lyon a commis une erreur de droit en retenant que Mme B... avait été privée d’une garantie faute d’avoir été informée, préalablement à son audition par la section compétente pour le traitement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00659_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

nature à remettre en cause l'accessibilité d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

S'agissant du coût de l'enlèvement des tags, graffitis, affiches sauvages, et de leur collecte et traitement : 10.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05443_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Il soutient que : - sa dette a été soldée par les prélèvements sur son traitement effectués entre juillet 2016 et mars 2021 ; - l'État l'a indûment privé de ses traitements entre le 12 août 2013 et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03089_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

nature à remettre en cause l'avis du collège sur l'existence d'un traitement adapté dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00559_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a décidé de lui appliquer une retenue sur traitement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00719_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par deux arrêtés du 5 mars 2020, son congé de longue maladie a été prolongé du 22 octobre 2019 au 21 janvier 2020 à plein traitement puis du 22 janvier au 29 février 2020 à demi-traitement.

Source officielle

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