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1 130 résultats pour « traitement de données à caractère personnel concernant des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00625_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par ailleurs, elle a également pour effet de priver l’intéressé de son traitement dont le versement constitue, après service fait ou pendant la période de congés maladie, un droit garanti par les dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00664_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces stipulations, il convient de s'assurer, eu égard

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01131_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01381_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02107_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En dernier lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00466_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

pour la période avant consolidation, dès lors qu'au stade de l'étude de plusieurs préjudices à caractère permanent il indique dans son rapport définitif " besoin d'une tierce personne : non ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02124_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’arrêté relève également les treize interpellations dont M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01541_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02981_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par suite, et en l'absence de toute procédure particulière prévue par les dispositions légales ou réglementaires concernant la suspension de ces représentants du personnel, la requérante ne peut se prévaloir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04892_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale . / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03017_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Le préfet du Bas-Rhin a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

l'assistance par tierce personne, pour l'évaluation de laquelle la période d'hospitalisation doit être prise en compte, et concernant le déficit fonctionnel temporaire, qui doit être évalué au plus sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

l'assistance par tierce personne, pour l'évaluation de laquelle la période d'hospitalisation doit être prise en compte, et concernant le déficit fonctionnel temporaire, qui doit être évalué au plus sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00629_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par ces seules allégations le requérant ne donne aucune indication sur la situation des personnes homosexuelles en République du Congo.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02650_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

C souffre d'une cardiopathie ischémique avec antécédent d'infarctus en 2016, traitée à plusieurs reprises par angioplasties dont la dernière a été effectuée en juin 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01056_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B aurait remis, lors de l'audience devant le tribunal administratif, l'original de cette ordonnance ne permet pas davantage d'établir le caractère irrégulier de la notification de l'ordonnance le concernant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02962_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A, et expose des éléments personnels, biographiques et relatifs à la situation administrative de l'intéressé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01318_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

traitée qu’en sa présence, que le rapport provisoire lui ait été communiqué le 3 juillet 2021, au moment du départ en vacances des personnels, et qu’il ne se soit écoulé que quelques heures entre la réception

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01547_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire () Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets () ".

Source officielle

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