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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, elle a également pour effet de priver l’intéressé de son traitement dont le versement constitue, après service fait ou pendant la période de congés maladie, un droit garanti par les dispositions
3ème chambre
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces stipulations, il convient de s'assurer, eu égard
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01131_20221102
2 novembre 2022
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01381_20230119
19 janvier 2023
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02107_20230307
7 mars 2023
En dernier lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
pour la période avant consolidation, dès lors qu'au stade de l'étude de plusieurs préjudices à caractère permanent il indique dans son rapport définitif " besoin d'une tierce personne : non ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02124_20251127
27 novembre 2025
L’arrêté relève également les treize interpellations dont M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01541_20231026
26 octobre 2023
pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02981_20240522
22 mai 2024
Par suite, et en l'absence de toute procédure particulière prévue par les dispositions légales ou réglementaires concernant la suspension de ces représentants du personnel, la requérante ne peut se prévaloir
Juge des référés
ORCA_25PA04892_20260304
4 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale . / 2.
ORCA_25NC03017_20260313
13 mars 2026
Le préfet du Bas-Rhin a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
l'assistance par tierce personne, pour l'évaluation de laquelle la période d'hospitalisation doit être prise en compte, et concernant le déficit fonctionnel temporaire, qui doit être évalué au plus sur
DCA_23TL00274_20250617
ORCA_25TL00629_20251112
12 novembre 2025
Par ces seules allégations le requérant ne donne aucune indication sur la situation des personnes homosexuelles en République du Congo.
DCA_23BX02650_20240416
16 avril 2024
C souffre d'une cardiopathie ischémique avec antécédent d'infarctus en 2016, traitée à plusieurs reprises par angioplasties dont la dernière a été effectuée en juin 2020.
5ème chambre
DCA_22VE01056_20230316
16 mars 2023
B aurait remis, lors de l'audience devant le tribunal administratif, l'original de cette ordonnance ne permet pas davantage d'établir le caractère irrégulier de la notification de l'ordonnance le concernant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02962_20250516
16 mai 2025
A, et expose des éléments personnels, biographiques et relatifs à la situation administrative de l'intéressé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
traitée qu’en sa présence, que le rapport provisoire lui ait été communiqué le 3 juillet 2021, au moment du départ en vacances des personnels, et qu’il ne se soit écoulé que quelques heures entre la réception
1ère chambre
DCA_23TL01547_20240328
28 mars 2024
dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire () Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets () ".
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