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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
durée déterminée n’excédant pas deux mois, est célibataire et sans enfant, et est défavorablement connu des services de police pour agression sexuelle sur mineur, conduite d’un véhicule en ayant fait usage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01278_20230425
25 avril 2023
des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau l'a condamné à une peine deux ans d'emprisonnement pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de violence avec usage
2ème Chambre
DCA_23VE01661_20240912
12 septembre 2024
assurance, et qu'il est mentionné au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour, le 18 avril 2013, destruction ou détérioration importante de biens publics et violences volontaires avec usage
4ème chambre
DCA_24NT02965_20250207
7 février 2025
D a été condamné à une peine de dix-huit mois de prison, dont dix mois avec sursis, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme et pour des faits de violence sur son conjoint commis les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
avec arme sans incapacité, le 6 mai 2024 par ce même tribunal à une peine de quatre mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de conduite sans permis sous l
9ème Chambre
DCA_25PA00245_20250613
13 juin 2025
Il en est de même d'un précédent signalement du 12 avril 2023 pour des faits de violence commis en réunion et violence avec usage ou menace d'une arme, relevé par le préfet de police à l'appui de sa requête
5ème Chambre
DCA_24PA02103_20251020
20 octobre 2025
mesures d’examen, de contrôle, de traitement ou de soins, de suivre un enseignement ou d’exercer une activité professionnelle et d’établir sa résidence en un lieu déterminé pour des faits de violence avec usage
8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
détention provisoire le 6 octobre 2023 pour des faits de violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours aggravée par une autre circonstance, violence avec usage
6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
d'une fille majeure de nationalité française, il a été condamné, notamment, à quatre ans d'emprisonnement, le 6 décembre 2019, par la Cour d'appel de Paris, pour des faits d'agression sexuelle avec usage
2ème chambre
DCA_24TL00767_20250715
15 juillet 2025
A a été placé en garde à vue notamment pour des faits de menaces de mort réitérées et de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité.
3ème chambre
DCA_22PA00548_20221115
15 novembre 2022
condamné le requérant à une peine de deux ans d'emprisonnement, pour des faits de menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, menace de mort réitérée, violence usage
DCA_22TL20649_20221006
6 octobre 2022
par ailleurs aucune insertion sociale et professionnelle particulière en France où il a été condamné le 10 décembre 2018 à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement avec sursis pour violence avec usage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
et a été signalé en qualité d'auteur au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à six reprises notamment pour des faits d'abus de confiance, de menace ou acte d'intimidation et de violence avec usage
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et en 2014 pour violence avec usage
DCA_21PA05712_20221118
18 novembre 2022
relevé, de manière incidente, que l'intéressé avait également fait l'objet de deux précédentes condamnations, d'une part, en 1995 à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois pour violence avec usage
DCA_25PA00604_20251017
17 octobre 2025
services de police, le 6 octobre 2020 sous un alias pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, de rébellion et de violence avec usage
DCA_24BX02969_20250711
11 juillet 2025
trois condamnations pénales, dont deux en récidives et l'une des condamnations était de neuf mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et violence avec usage
DCA_24PA03960_20250718
18 juillet 2025
automatisé des empreintes digitales (FAED) pour de nombreuses signalisations concernant, notamment, des violences aux personnes, notamment sur personne dépositaire de l'autorité publique, le cas échéant avec usage
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03068_20250515
15 mai 2025
judiciaire dans l'attente de son jugement, puis qu'il a été condamné à une peine de prison de 6 ans, assortie d'une peine d'inéligibilité de 10 ans et d'une peine d'interdiction de détenir ou porter une arme
7ème chambre
DCA_24PA04951_20250703
3 juillet 2025
réitérée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 16 avril 2021, et de violence avec usage
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