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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil n'auraient pas été respectées, ce qui n'est pas le cas, la preuve du transfert de la créance peut être apportée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que l’administration a appliqué le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % à l’ensemble de son chiffre d’affaires, dès lors que ce taux n’est applicable qu’à la vente
DCA_21MA03186_20230615
au comptoir, n'est pas en mesure d'apporter la preuve du paiement de ces achats.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
suivi environnemental des parcs éoliens terrestres - révision 2018 ainsi qu'un bridage diurne pour l'avifaune du 1er février au 30 novembre et un bridage nocturne pour les chiroptères jusqu'à 10 m/s de vent
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
La vente du bien en litige présentait ainsi un caractère probable. 3.
1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
Ils soutiennent que la vente du véhicule en litige par la société à leur profit au prix de 2 500 euros n'a pas le caractère d'une libéralité dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de la société.
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente () avec tout acquéreur présenté par le mandataire / b. garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
B aurait été à même d'apporter des éléments pertinents, différents de ceux déjà fournis à l'administration, au cours d'un éventuel entretien oral.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01442_20231116
16 novembre 2023
D, médecin pneumologue s'est installé professionnellement à Saint A du Var et le couple est venu s'installer à Nice. M.
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
Le recoupement de ces données a permis de déterminer le nombre d'articles manquants en stocks et de calculer le volume théorique des ventes.
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
Cette ventilation du prix de vente est ainsi sans incidence, dès lors que la vente ne portait que sur une seule unité foncière.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
B... n’apporte pas la preuve des erreurs de quantités qu’il invoque. Quant aux tarifs de vente : 36.
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
facturées et les achats revendus afin d'obtenir les achats revendus qui n'ont pas fait l'objet de ventes facturées.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01039_20221007
7 octobre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle l'administrateur, chef des subdivisions administratives des Iles du Vent et des Iles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
particulières réalisées par la société et résultant d'erreurs comptables commises par l'ancienne gérante ; - en l'absence de cadrage de taxe sur la valeur ajoutée, le service vérificateur n'apporte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - en ne collectant pas la TVA relative aux ventes de tabac dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe postérieures à l'importation et en déduisant la taxe supportée
3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
Le bénéfice calculé à l'occasion de l'opération de vente de chaque parcelle d'un lotissement est égal à la différence entre son prix de vente et son prix de revient, qui comprend notamment la fraction
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - le rehaussement opéré par l'administration n'est pas régulier dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve d'une surévaluation des parts cédées au 31 décembre 2008 ; -
DCA_22LY03556_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement n° 2003118 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux ventes des 12 février et 20 mars 2014
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