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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01097_20260130
30 janvier 2026
agir contre la décision contestée d’un point de vue commercial, dès lors que l’ouverture du magasin de la SCI Des Pas Robin, situé au sein d’une zone d’activité économique présentant une surface de vente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
C a fait l'objet de deux examens contradictoires de situation fiscale personnelle portant, d'une part, sur les années 2012 et 2013 et, d'autre part, sur les années 2015 et 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
C et de Mme A B, l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le maire de Chabeuil a délivré un permis de construire deux logements à la société CD2P Immobilier, permis ayant fait l'objet de deux permis modificatifs
2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
A, entre le 1er octobre 2013 et le 30 novembre 2014, d'une activité privée à but lucratif d'agent commercial pour le compte de deux sociétés spécialisées dans la vente de véhicules automobiles d'occasion
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
B est susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique. 4. S'agissant précisément de cette voie contournant sa propriété, M.
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
du 6 janvier 2020, le gérant de la société, conducteur du véhicule contrôlé, avait admis qu'il se rendait sur un chantier et qu'il était convenu que les deux passagers du véhicule, de nationalité ivoirienne
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
Il propose une ventilation, sous la forme de tableaux, des recettes de son activité au titre des deux périodes, correspondant aux années 2016 et 2017, en litige, et soutient que le respect des plafonds
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00674_20250116
16 janvier 2025
Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les modalités d'organisation de la formation et, le cas échéant, les véhicules / 6° Justifier de la qualification des personnels animateurs qui
3ème Chambre
DCA_22VE02265_20240507
7 mai 2024
Elle soutenait que : - elle n'a pas donné mandat à la personne dénommée M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
Quant à l'assistance par une tierce personne temporaire : 13.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00787_20220822
22 août 2022
C est inscrit au Traitement des antécédents judiciaires en raison de plusieurs infractions pour la seule année 2020, telles que la conduite d'un véhicule sans permis ou sans assurance, vente à la sauvette
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00010_20240425
25 avril 2024
Le 12 janvier 2022, l'association True Jesus Church, bénéficiaire d'une promesse de vente concernant un bien immobilier situé 76 avenue de la Division Leclerc, à Châtillon, a déposé une demande de permis
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, le centre hospitalier de Roubaix a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis des sommes à payer
ORCA_22VE01658_20231012
12 octobre 2023
Il soutient y être entré au mois de février 2017 avec ses deux enfants, nés en 2004 et 2006, qu'il élève seul.
4ème chambre
DCA_22NT01168_20221202
2 décembre 2022
et de personnes, de 20 H à 6 H du lundi au samedi et de 20 H le samedi au lundi 6 H ainsi que les jours fériés, par un agent de sécurité chargé d'un contrôle d'accès, à l'exception d'un certain nombre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
L'expert a estimé le besoin d'assistance par une tierce personne à deux heures par jour depuis le 19 avril 2017, tant à titre temporaire que permanent.
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions mentionnées au point 19 ci-dessus que, lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme impose des normes minimales en matière de stationnement des véhicules
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
de collecte des ordures ménagères, aucune disposition du règlement n'imposant que le croisement de deux véhicules soit possible.
6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ; () ". 3.
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
’emplacements clos et couverts pour les vélos, les espaces dédiés au stationnement étant ainsi mutualisés.
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