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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge,
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B est excessive ; - les frais d'expert en construction et en immobilier avancés par M.
5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
La population résidant au sein de la zone de chalandise a par ailleurs augmenté de plus de 41% entre 1999 et 2016 (18, 76 % entre 2007 et 2017).
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
S'agissant des actes anormaux de gestion : 8.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
de l'Evêque, sur la base d'un bail commercial conclu avec la société civile immobilière Les Platanes pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 2013.
2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
S'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'acte de vente produit par M. G était incomplet en ce qu'il ne permettait pas d'identifier l'immeuble objet de la vente, M.
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
L'objet social de la SCI Oubari ne comporte donc pas la construction en vue de la vente.
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2017, la SMACL Assurances, assureur de la commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Donias, prend acte de ce que la commune a indiqué qu'elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
Par testament authentique reçu le 19 décembre 2005, Mme C B a institué l'association Fraternité française légataire universelle de ses biens meubles et immeubles, à charge pour elle de suivre ses dernières
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
Si le GFA de Garavan fait valoir que cette construction est cadastrée, qu'elle est mentionnée dans l'acte de vente établi le 8 novembre 2006 et que la maison d'habitation érigée sur le terrain a été construite
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
des gérants de la société ont également diminué au cours de l'exercice clos en 2012 ; - une étude sectorielle réalisée par l'organisme Interfimo met en lumière une tendance à la baisse du prix de vente
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
X K, M. et Mme H et Y AC, Mme I N née C, M. et Mme V et T le L, M. et Mme T et Q J, M. et Mme E et Q R, M. et Mme AB et Z B, la société civile immobilière ACD, M. et Mme W et M F, Mme O U née S, la société
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
Il en résulte que la société à responsabilité limitée IEG, qui a pour objet social la promotion, l'administration, la gestion et l'achat-vente de biens immobiliers et facture des prestations de contrôle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la société Socoprom un permis de construire un ensemble immobilier
2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
L'administration, considérant que cette différence était constitutive tant d'un transfert de bénéfices entrant dans le champ de l'article 57 du code général des impôts, que le fruit d'un acte anormal de
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
réitératif de vente datée du 6 mai 2022 entre le département de la Savoie et la société pétitionnaire concernant la vente des parcelles cadastrées section AB n° D (ex AB n° B) et AB n° E (ex AB n° C).
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
La société civile de construction-vente Les Saules, représentée par Me Emmanuel Vital-Durand, a présenté un mémoire d'observations en réponse le 21 août 2024. II.
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.
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