C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Elle soutient que : - le local de comparaison in fine se situant dans une autre commune, à savoir Ivry-sur-Seine, elle a droit, en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des

D bénéficie d'un droit de visite deux fois par mois pendant une durée d'un an en espace rencontre et doit verser 50 euros de contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils. En appel, M.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée, en l'absence de mention de plusieurs éléments de sa vie privée et familiale, notamment les quatre années

correspondant aux périodes de temps de travail additionnel qu'il estime avoir réalisées au cours des années 2016, 2017 et 2018 et de condamner le GHEF à lui verser d'une part, l'indemnité correspondant

D, son inscription au tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2019. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Il justifie au mieux d'une présence ponctuelle au titre des années 2017 et 2018, et à compter de la fin de l'année 2020, périodes pour lesquelles il a obtenu une carte d'admission à l'aide médicale d'état

de l'année 2022.

contradictoire ; - le rôle homologué ne permet pas de l'identifier ; - les primes de bilan dues au titre des années 2016 et 2017 n'ont été ni payées, ni inscrites en compte courant ; - les énonciations

2016 et des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016, à raison de l'activité industrielle exploitée sur ces terrains.

en réparation de son préjudice moral, en ce qu'il a rejeté sa demande de versement d'une somme de 12 500 euros au titre des primes qu'elle n'a pas perçues, et en ce qu'il n'a pas fait droit à la prise

Elle a pris la même décision, par arrêté du même jour à l'égard de leur fils, B, au motif que ce dernier ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-25 et L. 314-11

cotisations versées à cet organisme.

l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi à

l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et condamné l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en réparation du préjudice moral subi à raison

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

ancienneté au SDIS de onze à vingt ans, que ce montant équivaut à 6/12ème de la rémunération perçue l'année civile précédant la démission. 13.

2008, 8 127 euros pour l'année 2009, 2 952 euros pour l'année 2010 et 13 340 euros pour l'année 2011, et qu'ils s'élevaient, en droits de contributions sociales, à 5 400 euros pour l'année 2008, 5 371

et seize ans () ".

A... vit en France depuis au moins l’année 2004, soit depuis l’âge de 11 ans, qu’il a été muni d’un document de circulation pour mineur valable du 21 octobre 2009 au 11 mars 2011, puis d’une première carte