Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Enfin, si la société appelante évoque une incompatibilité de ces dispositions avec la " directive taxe sur la valeur ajoutée ", ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

obligatoire aux assurances sociales.

Il soutient que les moyens soulevés par la société civile Rodige ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par la société PSG ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Alliance Seeds ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2022.

société et la société Noga Hôtels Cannes aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau.

Il ne résulte au demeurant pas de l’instruction que la société se serait ultérieurement plainte de ce que sa demande du 1er août 2019 aurait été mal comprise.

La société requérante reprend en appel le moyen tiré de ce qu'il était possible que cette opération restât soumise aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificatives

La société Minmaxmédical a formulé le 27 décembre 2018 auprès des services fiscaux une demande d'agrément pour le transfert des déficits reportables de la société absorbée, générés sur la période du 1er

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 31 août et 1er octobre 2021, la société Le Chalet des Jumeaux, représentée par la SCP d’avocats aux conseils Lyon-Caen

en ne fixant pas le montant de la créance de la société MGDE et n'a relevé d'office aucun moyen en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Par mémoire enregistré le 13

un transfert de l'actif social de la société absorbée ou liquidée.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la société Onet Services, que l'EPDDCSI doit être condamné à lui payer la somme correspondant à la totalité

La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles

de la société.

Il soutient que les moyens soulevés par la société MO STAZ ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la société Assist Partner, qui n'a pas produit de mémoire.

Le tribunal a suffisamment répondu à ce moyen aux points 2 et 3 du jugement.