B A, représenté par Me Seubert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint à la commission nationale d'agrément et de contrôle de lui délivrer, sous deux mois, l'autorisation d'accès à la

Le placement d'un étranger sous contrôle judiciaire, s'il fait obstacle à l'exécution d'une décision faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, est sans incidence sur la légalité

qui avait été chargée du contrôle technique.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire

Au terme de ce contrôle, qui a donné lieu à deux propositions de rectification, l'une en date du 16 décembre 2016 pour l'année 2013, l'autre en date du 31 juillet 2017 pour les années 2014 et 2015, des

Au terme de ce contrôle, qui a donné lieu à deux propositions de rectification, l'une en date du 16 décembre 2016 pour l'année 2013, l'autre en date du 31 juillet 2017 pour les années 2014 et 2015, des

ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées ". 8.

Il fait valoir que les conclusions dirigées contre l'amende mise à la charge de la requérante sont irrecevables et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Ce moyen doit donc également être écarté. 4.

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M.

De même, l’assignation en liquidation judiciaire de l’entreprise de M.

A par un agent de police judiciaire le 10 juillet 2018, que son épouse a déclaré avoir de nouveau été frappée au visage le 8 juillet 2018. Toujours sous contrôle judiciaire, M.

À la suite du contrôle sur place de la société, le service a procédé à un contrôle sur pièces de la situation fiscale de Mme A... et lui a notifié, par une proposition de rectification du 20 décembre 2016

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle l’inspecteur du travail de la section 19 de la deuxième unité de contrôle de la Marne

Elle soutient que : -le maître d'ouvrage a manqué à ses obligations de contrôle et de direction du marché ; les travaux ont été ajournés moins de deux mois après le démarrage des travaux en raison de

par l'association requérante ne sont pas fondés ; - les moyens dirigés contre le refus de suspendre l'activité de M.

Sur les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif : 6.