Par suite, le moyen tiré de ce que le principe du contradictoire a été méconnu doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : Sur le moyen commun aux décisions contestées : 5.

Par une deuxième requête, la CCIR AURA demande de surseoir à l'exécution de ce jugement.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

D... » ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles relatives, d’une part, à la compatibilité de l’article

Par suite, et sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer et de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, le moyen tiré d’une description erronée du projet dans l’étude d’impact doit être écarté.

Par suite, et sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer et de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, le moyen tiré d’une descritption erronée du projet dans l’étude d’impact doit être écarté.

Par suite, et sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer et de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, le moyen tiré d’une descritption erronée du projet dans l’étude d’impact doit être écarté.

expertise aux fins d'établir si l'opération qu'elle a subie, le 23 novembre 2018, dans le service dentaire du centre hospitalier universitaire de Montpellier était indiquée et évaluer les conséquences préjudiciables

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes différentes et avec deux conseils différents, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté

Mme B a fait appel du jugement du 27 mars 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses deux demandes tendant à l'annulation de ces deux décisions.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit par suite être écarté.

Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences

N suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il fait valoir qu’aucun des moyens analysés ci-dessus n’est fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen est, par suite, irrecevable.

être invoqué qu'à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Par deux décisions du 24 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a admis Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans les deux instances.

préjudicielle ; - la preuve d’une menace à l’ordre public n’étant pas apportée, l’arrêté est disproportionné ; - le tribunal administratif n’a pas répondu à ce moyen ; - il doit se voir délivrer