Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l'application de ces dispositions, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent

l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; - l'indemnisation du préjudice moral à hauteur de 1 500 euros est justifiée.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que les moyens soulevés par le département de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés.

de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

au régime de sécurité sociale, mais à trois fonds relevant du budget de l'Etat ; - pour le surplus, il renvoie à son argumentation de première instance.

et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Dans ces conditions, la société SANEF peut prétendre à être indemnisée à hauteur de 7 086,74 euros HT. 19.

par un contrat local de sécurité.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le

sociale.

Aux termes de cet article L. 142-1 : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ».

par un contrat local de sécurité.

et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.