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771 résultats pour « (sur le moyen unique) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02969_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle ajoute avoir déterminé ces parts relatives en comparant le prix unitaire moyen d'un verre de boisson alcoolisée, soit 8 euros, au prix unitaire moyen d'un verre de boisson non-alcoolisée, soit 5 euros

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Si l'expert considère que l'état général des douches est " relativement moyen ", et relève l'existence de siphons de sol sales et en mauvais état, le nettoyage des lieux collectifs incombe, en vertu de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de la violation des articles UC 2 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 25.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

tiré de ce que la pénalité prévue à l'article 1728 du code général des impôts méconnaît la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04056_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de l'irrégularité du jugement, doit être écarté.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01057_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

liés à cette infection ; - rechercher si les diagnostics établis, les traitements, interventions et soins prodigués ainsi que leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01021_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " Conformément à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune précise, dans son règlement de service remis ou adressé à chaque

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

La société anonyme Mutuelle du Mans assurances et la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes Mutuelle du Mans assurances mutuelles, assureurs de la société Michelier, n'ayant pas la qualité d'intimées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à un moyen inopérant. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00551_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Le moyen doit être écarté. 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01184_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00585_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Reprochant à cette société d’avoir, à l’occasion de ces travaux, supprimé l’unique ascenseur desservant les trois niveaux souterrains du parc de stationnement, les requérantes ont, par un acte du 23 avril

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02072_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le lexique de ce règlement définit les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) comme les constructions et installations assurant un service d’intérêt

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

L'enquête unique a été prescrite par arrêté préfectoral du 3 août 2018.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

S’agissant du moyen tiré des incohérences entre le règlement et le PADD et les contradictions au sein des documents du PLU : 19.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03517_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage qui a remplacé la Commission nationale de la certification professionnelle ; ainsi le cycle d'études que veut suivre

Source officielle

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