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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
Elle ajoute avoir déterminé ces parts relatives en comparant le prix unitaire moyen d'un verre de boisson alcoolisée, soit 8 euros, au prix unitaire moyen d'un verre de boisson non-alcoolisée, soit 5 euros
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
Si l'expert considère que l'état général des douches est " relativement moyen ", et relève l'existence de siphons de sol sales et en mauvais état, le nettoyage des lieux collectifs incombe, en vertu de
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des articles UC 2 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 25.
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
tiré de ce que la pénalité prévue à l'article 1728 du code général des impôts méconnaît la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.
2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
Par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de l'irrégularité du jugement, doit être écarté.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01057_20240619
19 juin 2024
liés à cette infection ; - rechercher si les diagnostics établis, les traitements, interventions et soins prodigués ainsi que leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " Conformément à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune précise, dans son règlement de service remis ou adressé à chaque
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
La société anonyme Mutuelle du Mans assurances et la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes Mutuelle du Mans assurances mutuelles, assureurs de la société Michelier, n'ayant pas la qualité d'intimées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
à un moyen inopérant. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones () ".
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Le moyen doit être écarté. 10.
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
Reprochant à cette société d’avoir, à l’occasion de ces travaux, supprimé l’unique ascenseur desservant les trois niveaux souterrains du parc de stationnement, les requérantes ont, par un acte du 23 avril
2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
Le lexique de ce règlement définit les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) comme les constructions et installations assurant un service d’intérêt
4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
L'enquête unique a été prescrite par arrêté préfectoral du 3 août 2018.
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
S’agissant du moyen tiré des incohérences entre le règlement et le PADD et les contradictions au sein des documents du PLU : 19.
6ème chambre
DCA_23NT03517_20240423
23 avril 2024
de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage qui a remplacé la Commission nationale de la certification professionnelle ; ainsi le cycle d'études que veut suivre
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