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4 616 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi incident) interets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00074_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

par les intimés à l’appui de leur appel incident n’est pas fondé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité des requérants leur donnant intérêt à agir ; - les moyens sont infondés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00850_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

, aux moyens invoqués devant le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03246_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la société Horizon Conseil n’a aucun moyen réel d’exploitation et a pour unique activité les prestations de service réalisées par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21399_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - en tout cas, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00632_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que les moyens développés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03041_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à agir à l’encontre de l’autorisation litigieuse ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04632_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

économique et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, les requérants relèvent que la note d'incidences environnementales du centre nautique mentionne que le projet aura un impact " moyen " sur le hérisson d'Europe et sur la mante religieuse et que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient que : - la demande de première instance, qui était tardive, était irrecevable ; le recours n'a pas été notifié aux tiers ; les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - aucun des moyens

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient que : - la demande de première instance, qui était tardive, était irrecevable ; le recours n'a pas été notifié aux tiers ; les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - aucun des moyens

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01863_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il soutient que : - les conclusions d'appel incident présentées par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A sont connexes ; Sur les moyens soulevés par M. A : -les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01288_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Les consorts A, propriétaires de parcelles, d'une superficie totale de onze hectares, incluses dans le périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01296_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01322_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01324_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimée tendant au maintien du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01326_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.

Source officielle

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