Il résulte toutefois de l'instruction que cet incident constitue une sujétion d'exécution normalement prévisible au sens de l'article 10.11 du CCCG, au titre des contraintes liées au fonctionnement du

Il résulte de l’instruction que le projet éolien en litige s’inscrit dans une plaine agricole située au sein de la conurbation Lens-Douai.

Par ordonnance du 16 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Toutefois, et alors que les mesures compensatoires ne doivent pas être prises en compte au stade de l'évaluation des atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, il résulte de l'instruction

Par la voie de l'appel incident, l'UDAF de Maine-et-Loire et Mme A demandent à la cour de rehausser les indemnisations qui leur ont été allouées par le tribunal.

Par une dernière ordonnance du 29 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à midi.

Par la voie de l'appel incident, cet établissement demande que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la société Ravaltec, représentée par Me Gaspar, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation

Le ministre du travail relève appel incident sur ce seul point. 12.

Cette mesure a été prise dans le cadre de l'instruction ouverte en raison des faits ayant justifié le mandat de recherche figurant dans le fichier des personnes recherchées. 3.

La clôture de l'instruction est intervenue le 11 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. II.

La clôture de l'instruction est intervenue le 11 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. II.

de sa convocation à l'entretien préalable du 12 juillet 2017, qui sont sans incidence sur la légalité des décisions attaquées.

Sur l'appel incident : 14.

Par ordonnance du 9 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mai 2024.

à peine d’irrégularité de sa décision que si cette note contient l’exposé soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction

Par une ordonnance du 19 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La mesure de suspension frappant un agent présente un caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public.

Par ordonnance du 29 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2025. II.

Par la voie de l'appel incident, M.