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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. 4.
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
En outre, il est constant que l'administration a joint en annexe les principaux documents relatifs à l'opération Jeorca et à la participation à ce programme de la SCI Angèle dont M. A était associé.
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
La SAS CA Traiteur et salaisons qui exerce une activité de holding dans le domaine de l’agro-alimentaire et dont le principal actionnaire est la société anonyme de droit luxembourgeois CA Animation, a
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
ce qui concerne la surface de plancher déclarée de la construction projetée et est incomplet du fait de l’absence du certificat mentionné à l’article R. 431-22 du code de l’urbanisme ; – à titre principal
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
de " produits nets des participations " est une notion purement fiscale distincte de la notion comptable de créance ; dès lors que les dividendes en cause bénéficient de l'exonération au titre du régime
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
mai 2021 et le 10 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 mars 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
DCA_21LY01578_20230223
4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
D'autre part, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
Mme E, assistante de conservation principale (catégorie B), était employée à la médiathèque de Saint-Jean-de-Luz depuis le 1er septembre 2017 et occupait le poste de responsable de la section " musique
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
D'autre part, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête d'appel se borne à reproduire intégralement et exclusivement le mémoire de première instance, de sorte qu'elle est irrecevable au regard des dispositions
2ème chambre
DCA_21TL03841_20230718
18 juillet 2023
c'est à tort que l'accident du 16 mai 2019 a été considéré comme n'étant pas imputable au service, et partant et que les arrêts de travail étaient justifiés au titre de la maladie ordinaire ; - la notion
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Sur pourvoi introduit par M. et Mme A D a annulé l'arrêt de la cour du 11 avril 2019 et a renvoyé l'affaire devant cette même cour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
engagée pour risque anormal et spécial, régime de responsabilité dans lequel le degré de certitude doit être considéré comme suffisant ; - le lien de causalité peut être présumé en recourant à la notion
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00916_20250717
17 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute
8ème chambre
DCA_21PA06562_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de transmission par le préfet du rapport d'enquête en méconnaissance du principe du respect du contradictoire ;
1ère chambre
DCA_21TL20201_20230720
20 juillet 2023
interprétation erronée des faits, les centrales BTA0450212 et BTA0450214 étant implantées sur des bâtiments distincts ; - la société Electricité de France s'est fondée sur une conception erronée de la notion
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00828_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03466_20251211
11 décembre 2025
manifeste d’appréciation ; - le classement des parcelles cadastrées section 41 n°79 à 94 en zone UB et celui de la parcelle cadastrée section 41 n° 75 en zone 2AU sont entachés de détournement de pouvoir
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
juin 2023 la Nouvelle-Calédonie, représentée par Me Million, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200295 du 11 mai 2023 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) à titre principal
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