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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02400_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

En outre, il est constant que l'administration a joint en annexe les principaux documents relatifs à l'opération Jeorca et à la participation à ce programme de la SCI Angèle dont M. A était associé.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS CA Traiteur et salaisons qui exerce une activité de holding dans le domaine de l’agro-alimentaire et dont le principal actionnaire est la société anonyme de droit luxembourgeois CA Animation, a

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02829_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

ce qui concerne la surface de plancher déclarée de la construction projetée et est incomplet du fait de l’absence du certificat mentionné à l’article R. 431-22 du code de l’urbanisme ; – à titre principal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

de " produits nets des participations " est une notion purement fiscale distincte de la notion comptable de créance ; dès lors que les dividendes en cause bénéficient de l'exonération au titre du régime

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01575_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

mai 2021 et le 10 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 mars 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01578_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

mai 2021 et le 10 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 mars 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00916_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

D'autre part, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Mme E, assistante de conservation principale (catégorie B), était employée à la médiathèque de Saint-Jean-de-Luz depuis le 1er septembre 2017 et occupait le poste de responsable de la section " musique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D'autre part, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00744_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête d'appel se borne à reproduire intégralement et exclusivement le mémoire de première instance, de sorte qu'elle est irrecevable au regard des dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03841_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

c'est à tort que l'accident du 16 mai 2019 a été considéré comme n'étant pas imputable au service, et partant et que les arrêts de travail étaient justifiés au titre de la maladie ordinaire ; - la notion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur pourvoi introduit par M. et Mme A D a annulé l'arrêt de la cour du 11 avril 2019 et a renvoyé l'affaire devant cette même cour.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

engagée pour risque anormal et spécial, régime de responsabilité dans lequel le degré de certitude doit être considéré comme suffisant ; - le lien de causalité peut être présumé en recourant à la notion

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00916_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06562_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de transmission par le préfet du rapport d'enquête en méconnaissance du principe du respect du contradictoire ;

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20201_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

interprétation erronée des faits, les centrales BTA0450212 et BTA0450214 étant implantées sur des bâtiments distincts ; - la société Electricité de France s'est fondée sur une conception erronée de la notion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00828_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03466_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

manifeste d’appréciation ; - le classement des parcelles cadastrées section 41 n°79 à 94 en zone UB et celui de la parcelle cadastrée section 41 n° 75 en zone 2AU sont entachés de détournement de pouvoir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02845_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

juin 2023 la Nouvelle-Calédonie, représentée par Me Million, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200295 du 11 mai 2023 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) à titre principal

Source officielle

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