Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter ces moyens ainsi renouvelés devant la Cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit

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L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

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En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment d'un procès-verbal de constat d'huissier du 11 octobre 2017, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'impact sur la conduite de gaz souterraine

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Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ". 10.

Son contrat de travail n'a pas été renouvelé à son terme, le 31 août 2016. Le 17 juillet 2020, M.

A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : () 3° Pour les cadres

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Il soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'étendue des tâches dévolues au salarié en exécution de son contrat de travail, ni sur son aptitude à assurer son emploi de gardien

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Saisi d’un recours hiérarchique formé contre cette décision, la ministre du travail, dans un premier temps, l’a rejetée implicitement puis, par une décision expresse du 13 février 2023, a expressément

35 du cahier des clauses administratives générales Travaux 1976 constitue une clause contractuelle contraire permettant de faire obstacle à l'application de la jurisprudence " Forrer " du Conseil d'Etat

Mme B et que l'assertion de Mme D est extravagante, son arrêt de travail n'ayant pas fait obstacle au renouvellement de son contrat à durée déterminée.

En premier lieu, d'une part, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas au moyen relatif au contrat à durée déterminée d'insertion ; - la décision de rejet de sa réclamation est insuffisamment