A... reprend en appel les moyens qu’il avait invoqués en première instance, tirés de ce que le refus de délai de départ volontaire est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de

Si le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précité est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union

de quitter le territoire français ; - son éloignement est, de fait, impossible ; S'agissant du moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par une ordonnance du 9 juillet 2025, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 1er septembre 2025.

mineur.

Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a accueilli le moyen tiré de ce que le droit à être entendu de l'intéressé aurait été méconnu ; - les autres moyens soulevés

Il est constant que l'enfant Prospère Ethane E, fils de A D, est né le 8 juillet 2018 au Cameroun.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 10.

de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l’article R. 411-1 n’est pas applicable et l’expiration du délai n’interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que

A..., ressortissant sénégalais, né le 7 septembre 1994, est, selon ses déclarations, entré en France le 13 décembre 2017 sans être muni d’un visa.

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - il n’est pas signé ; - il est insuffisamment motivé.

Par suite, la préfète des Vosges est également fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a retenu ce moyen. 7.

En ce qui concerne les autres moyens développés par MM.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Mme A n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 7 novembre 2023.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, le comportement des requérants n'est pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité. Sur le préjudice : 8.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Il est par ailleurs constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Pakistan, où résident notamment sa femme et son enfant mineur et où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans.

A B, ressortissant guinéen né le 2 février 2000 à Boké (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 23 juillet 2016, selon ses déclarations.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.