Le ministre des armées relève appel de ce jugement. 2.

Dans ces conditions, la décision de refus de séjour contestée, qui n'omet pas de prendre en compte l'intérêt supérieur de la fille de l'intéressée et n'avait pas à faire mention de l'intégralité des éléments

Interpellée en Turquie, Mme A a été expulsée avec ses enfants vers G.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 7.

Cette attestation, dont le volet non médical a été établi le 1er février 2012, mentionne une date de début d’exposition au 1er janvier 1992 et une date de fin d’exposition au 2 février 2009.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

A D. 2.

Il résulte des avis d'imposition au titre des années 2014, 2015 et 2016 produits par Mme A, que cette dernière, qui exerçait la profession de serveuse en intérim, percevait un salaire moyen annuel net

En premier lieu, l'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens invoqués en première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article

A... à une somme excédant celle de 5 000 euros. 2.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2021.

et déconcentrées de l’Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application

Dans ces conditions, sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs

A la somme de 8 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2019 et de leur capitalisation à compter du 1er juin 2020.

légaux à compter du 16 mai 2023 et de prononcer la capitalisation de ces intérêts. 2.

à compter du 1er août 2020.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que ni la communauté de communes ni la commune n'ont d'intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - les moyens soulevés par les deux collectivités

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 18. M.

C..., a enjoint à cette commune de réexaminer la situation administrative de l’intéressé, l’a condamnée à verser à l’agent la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces arrêtés sur la situation personnelle des intéressés doit être écarté. 5.