Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Doivent par suite et en tout état de cause être également écartés les moyens tirés du non-respect par l'administration fiscale de son devoir de loyauté et des droits de la défense.

D'autre part, en demandant la production de cette pièce, le tribunal n'a pas soulevé d'office un moyen nouveau et n'a pas effectué une mesure d'instruction destinée à vérifier l'existence d'un moyen d'ordre

Par un courrier du 24 mai 2023, notifié le 31 mai 2023, l'OFII a informé M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur les arrêtés du 13 mars 2022 : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté.

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2016, le service a informé la société de la remise en cause de la valeur de cession des biens situés à Concourson-sur-Layon, réévaluée par l'administration

Dès lors, le moyen manque en fait.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée par le maire de la commune, alors que celui-ci se trouve en situation de conflit d'intérêts ; - les moyens invoqués

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 29 décembre 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a informé la cour de ce qu'il y a toujours lieu de statuer sur

par cas. () / III.

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir ; - le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

En l'absence de toute refacturation à son associé unique des factures des garages sous-traitants en cause, et alors que le requérant ne soutient ni n'allègue qu'une écriture aurait été passée en contrepartie

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 4.

S'agissant du moyen tiré de l'absence d'avis des propriétaires des parcelles supportant les câbles du réseau électrique interne reliant les éoliennes au poste de transformation électrique : 6.

C, mis en cause dans des faits constitutifs d'une faute du premier degré, pouvait donc faire l'objet d'un placement en prévention à titre disciplinaire si cette mesure était l'unique moyen de mettre fin

A soutient que le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation et une dénaturation des faits, ces moyens ne relèvent pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation.

de la Commission Paritaire et éventuellement, la transmission de documents, le Comité d'entreprise ou la Délégation unique du personnel, s'ils existent, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés

Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. (…) En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée