Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article R. 423-56-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 12 janvier 2012 et inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code : « Dans le cas d’un projet

-6-1 lors de la cessation d'activité ".

Par une ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 22 décembre 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier

-6-1 lors de la cessation d'activité ".

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2016-2021, comme du SDAGE 2022-2027 ; - l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de l'article R. 122-5 du code de l'environnement au regard de l'article L. 122-1 du même code dès lors qu'en

2016-2021, comme du SDAGE 2022-2027 ; - l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de l'article R. 122-5 du code de l'environnement au regard de l'article L. 122-1 du même code dès lors qu'en

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2023 et le 15 avril 2024, M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêté du 15 juin 2012 fixant le cahier des charges de la formation

, à tort, sur les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui ne lui sont pas applicables ; -

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; -

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

", ni davantage invoquer, à cet égard, les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration qui ne sont applicables, ainsi que le prévoit l'article L. 100-1

la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. / 2° Les délais applicables aux procédures prévues à l'article L. 213-9, au premier alinéa du III de l'article L. 512-1 et au premier alinéa

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.