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extension d'un ensemble commercial par extension de 426 m² de surface de vente d'un supermarché à l'enseigne Casino portant sa surface de vente de 2 000 m² à 2 426 m² et celle de l'ensemble commercial

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03433_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA03029_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elle soutient qu’elle a produit, dans le cadre de l’instance n° 23PA05195, des factures attestant que les ventes des 30 juin et 19 octobre 2014 relevaient du régime de taxation sur la marge.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01223_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00838_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01115_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02124_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

déclarée est inférieure à 1 000 m² ; les plans établissent que le projet en cause comporte une surface de vente de moins de 1 000 m² ; le contrôle de la surface de vente relève de la conformité des travaux

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00036_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

B justifie qu'il a accordé divers mandats de vente à des agences immobilières, la vente n'a pu être réalisée qu'à la suite d'une baisse de prix consentie en 2013 et 2014.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21155_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00030_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

La SAS Evolucar, qui a pour activité la vente de voitures d'occasion, et dont M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01112_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

B, représenté par Me Chauvière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 du préfet de la Vendée ; 3°) à titre subsidiaire, de

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02141_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIS PARTNER 1

SIREN 833402902Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 novembre 2024, désignant liquidateur Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bod

15/05/2026

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Créations

Société civile de construction vente Bresson 1

SIREN 101204998Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/02/2026

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Radiations

Société civile de construction-vente Les Hautes Feuilles 1

SIREN 838456085Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

29/10/2024

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