Sur l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

Aux termes du premier alinéa de l'article 108 du code civil : " Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

juin 2023 du tribunal administratif de Rouen ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ry le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

gestion ; 3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du CHU de Dijon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

civil. / (…) L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, agissant comme mandataire de gestion de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, justifie, avant la consolidation des blessures de Mme A, de

Aux termes de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance

Article 2 : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de M. C, de la commune de Château-Thierry et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en