Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, l’article 19-1 du contrat s’opposait au renouvellement ou à la prorogation du contrat de concession de manière tacite.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
à durée indéterminée qui lui a été imposée méconnaît l’article 21 de la loi du 12 mars 2012 et son contrat aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée ; – cette succession de contrats
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
résultant de l'illégalité fautive du motif de non renouvellement de son contrat et de la précarité de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
/ 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement aux stipulations des contrats les liant, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01614_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
contrat " se fonde à tort sur les dispositions de l'article 38 du décret du 15 février 1988 dans sa version antérieure à 2016.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la Déclaration des droits de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ce prélèvement méconnaît les stipulations de l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00965_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration des droits de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration des droits de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ce prélèvement méconnaît les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
d'application de cet article.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 décembre 2021 : En premier lieu, si Mme A... conteste la proposition de renouvellement de son contrat pour une durée limitée à quatre mois, il a
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'alors que l'article second du contrat à durée indéterminée dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier de Bastia est rejetée. Article 2 : Le centre hospitalier de Bastia versera à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03927_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A fait valoir qu'il n'a pas pu bénéficier de l'entretien de notification de la décision portant intention de renouvellement de son contrat, prévu par l'article 3.4 de l'instruction n° 33/DEF/DPMM/2/RA
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - le maire a été habilité à agir en justice par délégation du conseil municipal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 1134