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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02736_20260505
5 mai 2026
Si elle soutient qu’elle aurait commis ces vols afin de subvenir aux besoins de sa famille, elle n’établit cependant pas cette allégation en l’absence de production d’éléments propres à établir les circonstances
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00585_20240704
4 juillet 2024
Or aucune pièce du dossier ne fait preuve de ces cours de français et la simple allégation d'un travail irrégulier ne saurait constituer une réelle intégration sociale et professionnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01168_20250311
11 mars 2025
A, ressortissant guinéen né le 5 mai 2005, est entré en France à l'âge de 16 ans en qualité de mineur étranger isolé et a été confié à l'Aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité
2ème chambre
DCA_25PA05370_20260506
6 mai 2026
exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02342_20240621
21 juin 2024
C soutient être né le 1er janvier 2007 et qu'il était mineur à la date de l'arrêté en cause.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00257_20231020
20 octobre 2023
en estimant que l'intéressé ne justifiait pas de liens intenses et stables en France en dehors de sa seule cellule familiale composée de son épouse en situation irrégulière et de leurs cinq enfants mineurs
2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
L'intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de regroupement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00619_20221215
15 décembre 2022
A, ressortissant albanais né en 1974, est entré en France le 6 mai 2016 avec son épouse et leurs deux enfants mineurs, pour y solliciter le bénéfice du statut de réfugié.
DCA_22LY01527_20230314
14 mars 2023
Si les deux enfants mineurs nés sur le territoire ont présenté des demandes d'asile propres le 23 septembre 2021, rejetées, à la date des mesures d'éloignement en litige, par des décisions de l'OFPRA du
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, contrairement aux allégations de M.
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
DCA_21NT01621_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code dans sa version applicable au litige : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C D, agissant en qualité de représentante légale de son fils A alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
5ème Chambre
DCA_21NC02275_20220428
28 avril 2022
internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs
1ère chambre
DCA_21PA04590_20240321
21 mars 2024
B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et de la circonstance que son épouse, ressortissante française, et leurs enfants mineurs également de nationalité française, résident à Nice.
DCA_22NC02766_20230510
10 mai 2023
sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard du code des relations entre le public et l'administration ; elle ne mentionne pas qu'il est arrivé mineur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
A ne justifie pas qu'il est entré en France alors qu'il était mineur.
DCA_25NC00355_20260319
19 mars 2026
La décision litigieuse n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer le requérant de ses enfants mineurs.
6ème Chambre
DCA_25PA02040_20260303
3 mars 2026
B... justifie être marié avec une compatriote, également en situation irrégulière, et être le père de trois enfants mineurs, il ne justifie pas d’obstacle l’empêchant de mener sa vie privée et familiale
DCA_23VE02385_20250207
7 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
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