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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00057_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B A, ressortissant tunisien né le 17 août 2004 à Bir Ali (Tunisie), est entré en France le 5 septembre 2021, selon ses déclarations.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01615_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'un traitement adapté à son état de santé en Algérie ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A et de Me Abadie de Maupeou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01582_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B pour examen, que l'état de santé de ce dernier peut bénéficier effectivement en Algérie d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02126_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du 16 mai 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de vingt-quatre mois l’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre par arrêté du préfet de l’Allier
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22230_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Mme I indique également qu'elle ne pourra pas bénéficier de soins appropriés en Algérie dès lors que son état de santé nécessite un suivi médical rapproché et que ce pays accuse une pénurie de médicaments
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01785_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Ali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2022 du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'impossibilité actuelle d'une prise en charge adaptée à son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00480_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
qu'elle estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00482_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01149_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
approprié en Algérie.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01477_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A en Algérie. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00910_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - et les observations de Me Ali, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00211_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle n'a aucune attache familiale en France et ne fournit aucune précision sur sa situation antérieure en Algérie.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01239_20230222
22 février 2023
22 février 2023
" comportent une motivation en fait suffisante au regard du secret couvrant cet état de santé.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01523_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
en Algérie, elle pouvait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
F, qui a servi en Algérie en qualité de moghazni dans le grade de sergent, est arrivé au camp Saint-Maurice l'Ardoise en novembre 1962 accompagné de son épouse et de ses enfants, dont le requérant alors
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02618_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ne lui permet pas de travailler, qu'il ne dispose ainsi d'aucune ressource, qu'il ne bénéficie pas d'une prise en charge adaptée en Algérie, que le service de santé de médecine interne où il peut se soigner
Source officiellePage 27 sur 243