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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02616_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
accord-cadre correspondant au lot n°1 « traduction orale présentielle » du contrat portant sur des prestations d’interprétariat et de traduction au profit du groupement hospitalier de territoire (GHT) Alliance
Source officielleJuge unique
DCA_23PA01056_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, le 20 janvier 2022, il a été expulsé du territoire allemand.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01571_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 3 mars 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La société anonyme (SA) SAP France, filiale à 98 % de la SA SAP France Holding, elle-même détenue à 100 % par la société de droit allemand SAP AG, devenue SAP SE, exerce une activité de commercialisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02187_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B s'est soustrait à la justice allemande en gagnant le territoire français. Le 3 décembre 2019, un mandat d'arrêt européen a été émis pour les mêmes faits par les autorités allemandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01363_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B C D A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes et d'enjoindre au préfet du Nord de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01646_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B C A A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes, d'enjoindre
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Article 4 : Les conclusions de la SELAS Alliance et de la SELARL C.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03023_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04051_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00732_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01315_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de son transfert aux autorités allemandes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit allemand Systemtechnik Ludwig GmbH a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C E, ressortissant sri lankais né en 1987, a sollicité un visa de court séjour afin de se marier en France avec une ressortissante allemande établie en République Tchèque.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00059_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00236_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B a fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen par les autorités italiennes et d'une décision d'expulsion des autorités allemandes, le préfet n'était pas tenu de mettre en œuvre la
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02605_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00638_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, le rapport de police du 21 janvier 2019 indique que le chien d'un plaignant a été mordu le 14 janvier 2019 par un berger allemand appartenant à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00781_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation des arrêtés des 26 janvier et 3 février 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé de le transférer aux autorités allemandes
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