38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre de rémunération doivent être comptabilisées comme " produits de l'exercice " au fur et à mesure de l'exploitation des droits concédés, dès lors

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance

302 septies A du code général des impôts (…) ».

1756 du code général des impôts.

selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

238 quindecies du code général des impôts.

euros pour les revenus de 2013 appliquée sur le fondement du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts méconnait l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

condition étant indispensable à la détermination du revenu imposable aux termes des articles 156 et 12 du code général des impôts ; - les rectifications imposées au titre de revenus réputés distribués

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.

Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts : « […] VI – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, […] les entreprises d'assurance et de réassurance

euros en 2011 versées par la société Rouge et Noir Image et portées à 126 680 euros et 28 055 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts,

/11 à C 347/11) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1759 du code général des impôts devra être déchargée par voie de conséquence de la décharge des impositions en litige.

sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017.

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur