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2 905 résultats pour « Article 172-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL01702_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1729 du code général des impôts ne sont pas caractérisés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02395_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03406_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré prévues par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir que la discordance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00076_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05157_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00204_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

du IV de l’article 206 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02855_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03010_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la décharge des pénalités en litige d’un montant de 56 389 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21876_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02017_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04278_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06327_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01953_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 256 du code général de impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1729 du code général des impôts tandis que la retenue à la source a été assortie de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

1729 du code général des impôts, tandis que la retenue à la source a été assortie de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728-1 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02199_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

avril 2019, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, un arrêté mettant en demeure la société de se conformer, au plus tard le 30 septembre 2019, à deux prescriptions contenues

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des

Source officielle

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